Réduction illégale de la libre expression des élus de l’opposition
Communication des élus de l’opposition – expression dans le magazine municipal.
La loi (art. 2121-27-1 CGCT) dispose que dans les communes de + de 1.000 habitants, les élus de l’opposition disposent d’un espace pour l’expression de leurs opinions.
A cet effet, le règlement intérieur du conseil municipal de FAR stipule « Afin de garantir la libre expression de tous les groupes ou listes politiques représentés au sein du Conseil Municipal, un espace est réservé dans les supports de communication de la Ville. La majorité et l’opposition disposent d’un espace égal d’expression. Les conseillers municipaux formant l’opposition se partagent en parts égales leurs espaces réservés. » Aujourd’hui, la majorité nous demande une « libre » expression en 1170 signes (pas des mots, des signes…).
Cette demande ne respecte ni la loi, ni le règlement intérieur pour les raisons suivantes :
1/ Dans un jugement du 28 mai 2015, reprenant précisément ces faits puisque déjà la majorité de 2014 avait essayé de ne pas respecter la loi, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait jugé que l’article 34 du règlement est entaché d’illégalité (Page 7 du jugement) car « en se bornant à réserver une demi-page à cet espace (réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale), dans une publication dont il n’est pas contesté qu’il comporte environ 36 pages, les dispositions précitées de l’article 34 du règlement attaqué méconnaissent les dispositions précitées de l’article L2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ».
Dès lors, la demande de la majorité ne respecte pas le jugement du 28 mai 2015.
2/ Quand bien même, l’article 34 du règlement intérieur aurait été légal, la demande ne respecte pas le règlement intérieur. En effet, il est indiqué que la majorité et l’opposition disposent d’un espace égal d’expression. Or, la majorité dispose de l’intégralité du magazine pour s’exprimer soit environ 36 pages. Ce magazine commence d’ailleurs par l’édito du maire qui est en lui-même une expression de la majorité (par ex. édito du maire de 5467 signes sans compter les photographies pour le mois de juin). Aujourd’hui, la majorité sollicite aussi un espace d’expression en plus au sein même de l’espace qui était auparavant laissé à l’opposition.
Dès lors la demande de la majorité est faite en violation du règlement intérieur.
3/ 1170 signes, soit quelques mots, confinent à empêcher toute expression puisqu’il n’est pas possible d’aborder la multitude des sujets relevant de la compétence d’une mairie en si peu d’espaces.
Dès lors la demande de la majorité ne respecte pas la loi.
C’est à notre grand regret que nous allons donc être contraints de solliciter les autorités compétentes afin de faire respecter le droit dans notre commune.
