Protestation électorale concernant les élections municipales du 28 juin 2020 : compte rendu de l’audience au TA de Cergy Pontoise.

Avec Mmes Brobecker et Le Fur, nous nous sommes rendus le 8 février 2021 au Tribunal Administratif de Cergy Pontoise pour l’audience concernant notre protestation électorale.

M. Vastel et Mme Collet étaient également présents.

Au cours de cette audience, la protestation électorale de Mme Alvaro a été également examinée.

Dans ses conclusions, Madame la Rapporteure publique a proposé le rejet de notre protestation électorale ainsi que le rejet de la demande de L. Vastel de nous déclarer inéligibles.

Mme la Rapporteure publique n’a pour autant pas occulté plusieurs points problématiques dans la campagne conduite par L. Vastel qui constituent autant de manquements au code électoral :

• Tweets odieux « médisants, médiocres, nauséabonds » et caractère inacceptable des propos diffusés par plusieurs de ses co-listiers ;
• Instrumentalisation à vocation électorale de sa gestion de la crise sanitaire ;
• Promesses faites en fin de campagne aux habitants de la rue La Boissière ou les Résidents des Terrasses (dont il aurait fallu quantifier le nombre et l’impact potentiel en terme de voix) totalement déconnectées du calendrier normal des discussions avec eux ;
• Annonce du lancement de la rénovation du collège des Ormeaux par L. Vastel alors qu’il ne s’agissait que d’une étude de faisabilité et que la paternité de cette décision relevait du conseil départemental et non du maire ;
• Diffusion massive d’un tract « excessivement caricatural » sur le programme de notre liste concernant la suppression de 30 à 50% du nombre de places de stationnement et la mise en place du stationnement payant ;
• Factures non datées, mais dont il n’est pas possible de faire le lien avec la non sincérité du scrutin ;
• Absence de commission électorale déplorée ;
• Activisme opportuniste lors de la pandémie avec instrumentalisation de la pandémie.

Madame la Rapporteure publique a toutefois estimé que si ces manquements sont qualifiés, leur impact sur le scrutin n’est pas suffisamment étayé compte tenu de l’écart de voix entre les deux listes (338 voix). Elle a donc considéré qu’ils n’avaient pas altéré la sincérité du scrutin.

Dans ma prise de parole, je n’ai pas repris tous les éléments de nos mémoires mais j’ai surtout mis en exergue la question des dépenses de Noël qui n’avait pas été abordée dans les conclusions de la Rapporteure.

En effet, ce point n’était pas repris dans notre mémoire initial mais seulement dans notre mémoire en réplique puisque L. Vastel avait volontairement camouflé cette hausse vertigineuse de ces dépenses.

Pour mémoire, ces dépenses d’animation de Noël, quelques semaines avant les élections étaient

• inhabituelles par leur montant (143 k€ soit près de 70 % de plus que l’année précédente) ;
• dissimulées au conseil municipal : lors du CM du 19 décembre 2019, le Maire avait indiqué leur stabilité entre 2018 et 2019 et il avait imputé ces dépenses sur un compte d’affectation diverses (et non pas sur le budget communication ou fêtes et cérémonies) dont le détail n’a été communiqué que le 10 septembre 2020 après une demande explicite des élus de l’opposition en juillet 2020
• ostentatoires et couvertes par une large publicité par la municipalité en violation de l’article L52.1 du Code électoral

Comme en témoignent les différentes interventions de Fontenaisiens sur la vidéo You Tube qui figurait sur le site internet de la ville, elles ont influencé les électeurs de manière extrêmement favorable envers L Vastel et ainsi altéré la sincérité du scrutin

J’ai également souligné notamment que le tract évoqué par Madame la Rapporteure et diffusé à plusieurs milliers d’exemplaires en fin de campagne n’était pas seulement caricatural mais clairement mensonger puisque aucune proposition de mise en œuvre du stationnement payant ne figurait dans notre programme.

Mme Collet a ensuite brièvement pris la parole au nom de la liste de L. Vastel pour se plaindre notamment d’un soit-disant faux témoignage pendant la campagne …

Le Président de la 10eme chambre a conclu les débats en indiquant que le jugement serait rendu le 18 février prochain

Gilles Mergy